Préface:

Suite à une initiative législative présidentielle, le gouvernement a renvoyé à l’Assemblé des Représentants du Peuple, un projet de loi organique concernant les procédures de réconciliation dans le domaine économique et financier.

Il importe à la coalition civile d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale, sur le fait que le choix du peuple tunisien était d’établir un processus de la justice transitionnelle fondé sur le dévoilement de la vérité, la demande de comptes aux auteurs, leur responsabilisation, la réparation des dommages causés aux victimes et leurs rétablissement dans leurs droits et la réforme des institutions de l’Etat, aboutissant à une réconciliation globale, en confiant à l’Instance de la Vérité et de la Dignité exclusivement sa consécration dans l’objectif d’assurer la primauté de l’Etat de droit et les institutions .

Malgré l’ambiguïté de la loi fondant l’Instance et ses limites, en particulier dans la façon dont était fait le tri et la sélection de ses membres et le retard accusé dans la réalisation de ses fonctions, cette initiative Législative présidentielle a aggravé la crise du processus de la justice transitionnelle, le déviant et segmentant plutôt que de le fixer en harmonie avec les aspirations et les attentes des Tunisiennes et tunisiens y compris les victimes.

Le projet de loi de base numéro 49 de l’année 2015 présenté devant l’Assemblé des représentants du Peuple, représente un désaveu des revendications de la révolution et ses objectifs et un assaut sur les valeurs et les principes des droits de Humains universels, et représente également une violation des valeurs morales suprêmes du peuple tunisien, en contradiction claire et explicite dans le texte et l’esprit de la constitution de la deuxième république et à la Loi fondamentale numéro 53 pour l’année 2013 relative à la justice transitionnelle.

 

Premièrement, les violations constitutionnelles:

1 / violation du premier alinéa du préambule de la Constitution:

2 / violation du principe de la bonne gouvernance:

3 / violation du principe de la gestion participative du système républicain démocratique expressément prévu par le troisième paragraphe du préambule:

4 / violation des principes de la séparation et l’équilibre des pouvoirs:

5 / violation du chapitre 10 de la Constitution:

6 / violation du principe d’égalité:

7 / violation du principe de la transparence:

8 / violation du droit d’ester en justice et vidé de son contenu:

9 / violation du système de justice transitionnelle contenue dans le chapitre 148, paragraphe 9 de la Constitution:

 

Deuxièmement, le projet est contraire au système législatif:

1 / l’absence d’une étude de faisabilité et de coût-efficacité:

2 / ambiguïté du champ d’engagement:

3 / ambiguïté du champ temporel:

4 / l’impunité:

5 / fragmentation du processus de la justice transitionnelle:

6 / la consécration de l’illégitimité:

7 / Evénements corps appartenant à la branche exécutive:

8 / Gaspiller les droits civils:

 

Troisièmement, la conclusion:

 

En se basant sur ce qui a été stipulé, il apparait suffisamment et sans prolongement que les violations constitutionnelles et les imperfections législatives suffisent à refuser ce projet et à l’annuler, surtout qu’il est contradictoire avec les attentes des Tunisiennes et des Tunisiens afin de tourner la page de la tyrannie et la corruption, et la réforme des institutions de l’Etat, et de ne pas bâtir sur la corruption et les corrompus.

L’adoption du projet de loi est autant préjudiciable à l’avenir politique du pays dans la mesure où il fait perd à l’Etat sa souveraineté en tant que Etat de justice et de droit, que pour la classe politique en générale en altérant la confiance populaire en elle, d’autant plus qu’elle s’est engagée à réformer l’appareil de l’Etat et de réaliser la justice. Elle pousse aussi de larges catégories de la société au désespoir, la haine et même la rébellion, une fois la promesse des constituants dans le préambule “de rompre avec l’oppression, l’injustice et la corruption” déniée, à un moment où la Tunisie a le plus besoin de la cohérence, la sécurité et la loyauté envers les slogans de la révolution et ses objectifs.

Coalition civile contre le projet de loi de réconciliation dans les domaines économique et financier